08/01/1996 | SUISSE | N°E.38/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1996, E.38/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.38/1995
Date de la décision : 08/01/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique. Lorsque, pour des motifs de protection des monuments, une ligne à haute tension doit être construite sur le tracé d'une conduite électrique existante et que cette dernière ligne doit être enterrée, le propriétaire de la nouvelle ligne doit procéder lui-même à l'installation souterraine de la ligne existante, à titre de mesure de remplacement en nature ou de sauvegarde au sens de l'art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx, et il peut exercer à cet effet le droit d'expropriation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-01-08;e.38.1995

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