28/12/1995 | SUISSE | N°K.59/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1995, K.59/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.59/94
Date de la décision : 28/12/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du "tiers garant", contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que les prestations dues au titre du traitement des lésions consécutives à un accident ne doivent pas être fixées selon le tarif des caisses-maladie. Pas d'intérêt digne de protection à un jugement en constatation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-28;k.59.94

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