28/12/1995 | SUISSE | N°C.43/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1995, C.43/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.43/95
Date de la décision : 28/12/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI. Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel. Art. 14 al. 1 et 2 LACI. Il n'y a pas lieu à libération des conditions relatives à la période de cotisation, en cas d'absence de lien de causalité entre le motif de libération et la nécessité d'augmenter une activité lucrative dépendante.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-28;c.43.95

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