Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/12/1995 | SUISSE | N°6S.406/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1995, 6S.406/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.406/1995Date de la décision : 22/12/1995
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la confiscation de matériel de guerre donné comme appartenant à un tiers (consid. 7a et b). Position procédurale des tiers revendiquant un droit sur des valeurs et objets à confisquer (consid. 7c). Art. 59 ch. 1 al. 2 CP; art. 20 al. 1 LFMG. Raisons particulières s'opposant à la confiscation de matériel de guerre; droits des tiers. L'art. 59 ch. 1 al. 2 CP relatif aux droits des tiers n'est pas applicable à la confiscation de matériel de guerre au sens de l'art. 20 al. 1 LFMG (consid. 8b). Conditions auxquelles le droit de propriété du tiers qui a acquis du matériel de guerre à l'intérieur du pays, directement du vendeur qui a réalisé objectivement l'infraction, constitue un motif s'opposant à la confiscation au sens de l'art. 20 al. 1 LFMG (consid. 9b). Motif particulier refusé dans le cas concret (consid. 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-22;6s.406.1995
