21/12/1995 | SUISSE | N°H.208/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, H.208/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.208/95
Date de la décision : 21/12/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est celui de la consultation des pièces à l'office ou - à défaut de consultation - celui de l'échéance du délai de publication.

Références :

25.01.1993 H 37/92

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-21;h.208.95

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