21/12/1995 | SUISSE | N°4C.214/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, 4C.214/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.214/1995
Date de la décision : 21/12/1995

1re cour civile

Analyses

Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle (art. 418u CO) représente une compensation de la valeur commerciale (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-21;4c.214.1995

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