20/12/1995 | SUISSE | N°2A.140/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 2A.140/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.140/1995
Date de la décision : 20/12/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d'entrer en matière sur une plainte pour défaut de qualité pour agir peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). La notion d'"autorité" figurant à l'art. 63 al. 2 LRTV doit être comprise dans un sens large; elle comprend aussi les personnes extérieures à l'administration chargées de tâches de droit public et dotées d'une compétence décisionnelle relevant de la puissance publique (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-20;2a.140.1995

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