20/12/1995 | SUISSE | N°1P.278/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 1P.278/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.278/1995
Date de la décision : 20/12/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 ss et art. 34 al. 3 LAT; art. 31 al. 4 LPE; art. 16 s. OTD; art. 84 ss et 97 ss OJ; recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale. Conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif contre un plan directeur pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement (non remplies en l'espèce, consid. 1c). Limite dans le temps d'une planification de l'établissement, par un plan directeur, de sites de décharges en vue de leur fonction (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-20;1p.278.1995

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