Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/12/1995 | SUISSE | N°I.162/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 1995, I.162/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.162/93Date de la décision : 18/12/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'invalidité de 40% au moins, mais inférieur à 50%), lequel serait déterminant pour fixer le début du droit à la rente selon l'art. 88a al. 2 RAI. - Les assurés qui n'ont ni leur domicile ni leur résidence habituelle en Suisse ne peuvent prétendre une rente en vertu de l'art. 29 al. 1 let. b LAI que s'ils ont subi, durant une année, une incapacité de travail moyenne de 50% au moins et que le degré d'invalidité est de 50% au moins au terme de la période d'attente.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-18;i.162.93
