| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1995, 5P.293/1995

121 III 486

93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 15 décembre 1995
dans la cause société S. SA contre Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
A.- Le 21 octobre 1994, D. a requis la faillite de la société S.
S.A.
Par jugement du 17 novembre 1994, le Président du Tribunal du
district de Lausanne a rejeté la réquisition.
Statuant le 13 juillet 1995 sur recours de D., la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a prononcé la
faillite de la société S. S.A. avec effet dès ce jour à 9 h 20.
La société S. S.A. exerce un recours de droit public au Tribunal
fédéral en concluant à l'annulation du jugement de faillite et au
renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était
recevable.
Extrait des considérants:
3.- La recourante soutient que la cour cantonale est tombée dans
l'arbitraire, en donnant à l'art. 158 al. 2 LP une portée qu'il n'a
pas, "pour tourner le texte clair de l'art. 166 al. 2 LP".
a) Selon l'arrêt attaqué, l'art. 166 al. 2 LP, aux termes duquel le
droit de requérir la faillite est périmé par un an à dater de la
notification du commandement de payer, ne s'applique pas en l'espèce,
l'art. 158 al. 2 LP instituant un régime exceptionnel. En tel cas, le
délai pour requérir la