13/12/1995 | SUISSE | N°K.111/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1995, K.111/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.111/92
Date de la décision : 13/12/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 14 al. 1, art. 21 al. 1 Ord. III, ch. 3 de l'annexe à l'Ord. 9. - L'insémination artificielle (homologue) constitue une mesure thérapeutique au sens de la LAMA. - L'insémination artificielle peut être considérée comme une mesure scientifiquement reconnue; dans le cas particulier, les exigences relatives au caractère approprié de la mesure et au traitement économique sont également réalisées, de sorte que la mesure est obligatoirement à la charge de la caisse-maladie.

Références :

13.12.1995 K 129/92

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-13;k.111.92

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