Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/12/1995 | SUISSE | N°6S.295/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1995, 6S.295/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.295/1995Date de la décision : 08/12/1995
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 4bis et 49 LB; art. 21 OB; devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants. Même lorsque le lien de dépendance ne résulte que d'une majorité de voix, les personnes et sociétés liées au sens de l'art. 21 al. 5 OB (dans la version en vigueur jusqu'à la fin de 1995) doivent être considérées comme une seule entité (consid. 2b/aa). La banque ne peut déduire des engagements non couverts de l'emprunteur une "sous-participation" d'une banque tierce que si celle-ci a repris le risque réellement et sans condition à concurrence de sa participation (consid. 2b/bb). Violation par négligence du devoir d'information retenue à la charge d'un directeur de banque qui n'a pas vérifié la répartition des risques à la suite d'un échange de garanties (consid. 2d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-12-08;6s.295.1995
