24/11/1995 | SUISSE | N°2A.124/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 1995, 2A.124/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.124/1995
Date de la décision : 24/11/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 25 PA; art. 108 LIFD; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une décision de constatation sur les conséquences fiscales d'une opération commerciale envisagée? Question laissée indécise (consid. 2d). La simple communication d'une opinion juridique par l'Administration fédérale des contributions n'est pas un acte d'autorité attaquable (consid. 3a). L'Administration fédérale des contributions n'est pas une autorité de taxation en matière d'impôt fédéral direct et ne serait ainsi pas compétente pour prendre une décision de constatation sur les conséquences fiscales dans le cas d'espèce (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-24;2a.124.1995

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