23/11/1995 | SUISSE | N°6S.625/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1995, 6S.625/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.625/1995
Date de la décision : 23/11/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 6 al. 1 3ème phrase et art. 11 al. 1 LAO; Art. 6 OAO; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais. Le principe de la gratuité figurant dans la législation sur les amendes d'ordre ne concerne que la procédure des amendes d'ordre. Si c'est la procédure ordinaire qui est suivie, le sort des frais est réglé par le droit cantonal applicable et cela même si une amende d'ordre est prononcée. Le principe de la gratuité ne vaut en procédure ordinaire que si cette dernière a été introduite sans raison valable (consid. 1c; clarification de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-23;6s.625.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.