22/11/1995 | SUISSE | N°B.222/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 1995, B.222/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.222/1995
Date de la décision : 22/11/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS. Cette créance étant née dans le cas particulier avant l'ouverture de la faillite, elle ne peut faire l'objet d'une nouvelle poursuite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-22;b.222.1995

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