22/11/1995 | SUISSE | N°5P.323/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 1995, 5P.323/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.323/1995
Date de la décision : 22/11/1995

2e cour civile

Analyses

Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des entrepreneurs au sens de l'art. 839 al. 3 CC doivent offrir la même couverture que l'hypothèque elle-même. Il est dès lors insoutenable de vouloir restreindre cette couverture, s'agissant des intérêts moratoires, à 3 1/2 ans seulement en s'appuyant sur l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC (consid. 5a). Question du for concernant les sûretés laissée indécise (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-22;5p.323.1995

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