22/11/1995 | SUISSE | N°5P.146/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 1995, 5P.146/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.146/1995
Date de la décision : 22/11/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ne confère aucune prétention à l'assistance juridique extrajudiciaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-22;5p.146.1995

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