| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1995, B.178/1995

121 III 382

75. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 21 novembre 1995 dans la cause Caisse X. (recours LP)
A.- La société M. SA et son directeur P. ont été déclarés en
faillite le 19 juillet 1991. Alléguant avoir subi dans ces deux
faillites un dommage d'un
Extrait des Considérants:
2.- Conformément à l'art. 206 LP, les poursuites dirigées contre
le failli tombent de plein droit et aucune poursuite nouvelle ne peut
être engagée durant la liquidation de la faillite en ce qui concerne
les créances antérieures à la déclaration de faillite (ATF 121 III 28
consid. 2 p. 29). En revanche, des poursuites peuvent être exercées
pendant la liquidation de la faillite lorsqu'elles tendent à
l'exécution d'une créance née postérieurement à la déclaration de
faillite (ATF 93 III 55 consid. 1 p. 57 et arrêts cités). Dans cette
hypothèse, quelle que soit la nature de la créance, la poursuite doit
se continuer par voie de saisie et cette dernière ne peut porter que
sur des biens non compris dans la masse, tel le salaire perçu par le
failli depuis l'ouverture de la faillite (GILLIÉRON, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 294 let. c;
FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem
Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 40 n. 16; AMONN, Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 41 n. 26).
3.- aa) La condition essentielle de l'obligation de réparer le
dommage consiste, selon le texte même de la disposition en cause,
dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par négligence
grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice, ce qui
doit être constaté, le cas échéant, par une décision (art. 81 al. 1
RAVS; ATF 109 V 97 consid. 2 p. 99; 108 V 189 consid. 2b p. 193/194).
bb) Il y a dommage au sens de l'art. 52 LAVS dès qu'un montant
appartenant ou revenant à une caisse de compensation lui échappe. Il
est réputé survenu dès que les cotisations normalement à charge de
l'employeur ne peuvent plus être perçues, pour des raisons juridiques
ou de fait: la première éventualité vise les cotisations frappées de
péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations
qui n'ont pas pu être encaissées selon la procédure instituée à cet
effet, en raison de l'insolvabilité de l'employeur (ATF 113 V 256
consid. 3c p. 257/258; 112 V 156 consid. 2 p. 157 et les références;
JEAN-MAURICE FRÉSARD, La responsabilité de l'employeur pour le
non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52
LAVS, in Revue Suisse d'Assurances 1987 p. 8 ch. 8).
Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la caisse de
compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c p. 194),
comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la
loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), de la loi
fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur
des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
(LAPG; RS 834.1) et de la loi fédérale sur les allocations familiales
dans l'agriculture (LFA; RS 836.1); en font également partie les
contributions aux frais d'administration des caisses de compensation
que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais
de sommation selon l'art. 37 RAVS, les frais de poursuite et les
intérêts moratoires selon l'art. 41bis RAVS (cf. FRÉSARD, op.cit., p.
8 ss ch. 9 et 10).
dd) Si la caisse de compensation décide de la réparation d'un
dommage, elle doit notifier à l'employeur une décision contre
laquelle celui-ci peut
4.- Quant au moment de la naissance de la créance en réparation du
dommage, il se situe en l'espèce après l'ouverture des deux
faillites, car il est constant que c'est "dans ces deux faillites"
que la Caisse a subi les pertes dont elle a entendu rendre le
poursuivi responsable au sens de l'art. 52 LAVS. Les créances étant
ainsi toutes deux postérieures à la déclaration de faillite, les
poursuites sur lesquelles elles se fondaient étaient admissibles et
ont donc été annulées à tort.