13/11/1995 | SUISSE | N°H.135/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, H.135/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.135/93
Date de la décision : 13/11/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 LAVS, art. 19 et 21 RAVS. Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal. Est contraire à la loi et à l'ordonnance la directive administrative d'après laquelle la cotisation doit être prélevée au taux le plus bas du barème dégressif. Il y a lieu, bien plutôt, de percevoir la cotisation minimum selon l'art. 8 al. 2 LAVS, en relation avec l'art. 21 RAVS.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-13;h.135.93

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