13/11/1995 | SUISSE | N°G.45/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, G.45/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.45/1995
Date de la décision : 13/11/1995

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 352 et 357 CP. Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable. Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 1 et 3a). La question de savoir si un témoin peut refuser de déposer (ici sur la base de l'art. 320 CP), alors qu'il doit être entendu dans une enquête pénale par la voie de l'entraide concerne la nature et la forme de l'acte d'entraide; ce problème doit être résolu par l'autorité du canton requis, à la lumière de son droit de procédure (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-13;g.45.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.