10/11/1995 | SUISSE | N°5C.117/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1995, 5C.117/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.117/1995
Date de la décision : 10/11/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le juge doit refuser de l'homologuer lorsque, comme en l'espèce, les dispositions prises par les parties ne sont pas claires et les prestations en faveur de l'épouse inéquitables (consid. 5c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-10;5c.117.1995

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