08/11/1995 | SUISSE | N°E.10/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 novembre 1995, E.10/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.10/1995
Date de la décision : 08/11/1995

1re cour de droit public

Analyses

Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer, il appartient en principe à l'autorité compétente sur le fond, soit d'une part l'autorité chargée de se prononcer sur les oppositions et d'autre part la commission fédérale d'estimation ou son président, de statuer également sur les frais. Lorsqu'une décision sur opposition rend caduque la procédure d'expropriation, la compétence de statuer sur l'ensemble des frais appartient à l'autorité s'étant occupée en dernier lieu de l'affaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-08;e.10.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.