08/11/1995 | SUISSE | N°2P.202/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 novembre 1995, 2P.202/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.202/1995
Date de la décision : 08/11/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 152 OJ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L'art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2). En raison des particularités de la procédure de contrôle abstrait des normes (consid. 3), il est généralement exclu d'y accorder l'assistance gratuite d'un avocat (consid. 4a), de même que la dispense des frais judiciaires (consid. 4b). Il n'y a pas lieu de déroger à cette règle dans le cas d'étrangers qui attaquent les modifications de l'ordonnance zurichoise sur les maisons d'arrêts visant à réglementer le régime de détention selon la loi fédérale sur les mesures de contrainte (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-08;2p.202.1995

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