07/11/1995 | SUISSE | N°6S.229/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1995, 6S.229/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.229/1995
Date de la décision : 07/11/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1 al. 3 let. a et 19 ch. 2 let. a LStup; LSD, cas grave. La jurisprudence exposée dans l'arrêt de principe publié aux ATF 109 IV 143 consid. 3b, selon laquelle on doit admettre l'existence d'un cas grave en présence de 200 trips de LSD, est fondée sur le danger spécifique représenté par une dose de LSD et non pas le risque d'une dépendance psychique (consid. 2, éclaircissement de la jurisprudence). Il convient de s'en tenir à la limite de 200 trips de LSD (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-07;6s.229.1995

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