Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/11/1995 | SUISSE | N°1A.10/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1995, 1A.10/1995
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.10/1995Date de la décision : 07/11/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 5 al. 2, 2e phrase OFo. Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN. En vertu de l'art. 5 al. 2, 2e phrase OFo, dans les cantons - tels le canton du Tessin - où il n'existe qu'une seule instance cantonale, les organisations d'importance nationale à but idéal doivent former leurs oppositions, le cas échéant, dans le délai courant dès la publication de la demande de défrichement; la renonciation à utiliser une telle voie de droit prive, en règle générale, ces organisations de la possibilité de former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-07;1a.10.1995
