06/11/1995 | SUISSE | N°6S.434/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 1995, 6S.434/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.434/1995
Date de la décision : 06/11/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 172ter al. 1 CP; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c). La limite permettant de dire qu'un élément patrimonial a une faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP se situe à 300 fr. (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-06;6s.434.1995

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