03/11/1995 | SUISSE | N°4C.7/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 novembre 1995, 4C.7/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.7/1995
Date de la décision : 03/11/1995

1re cour civile

Analyses

Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. 2). Notion de l'autorité de la chose jugée; signification du dispositif et de la motivation - en particulier des constatations de fait et des considérants de droit - du jugement en force (consid. 4a). Application des règles correspondantes dans le cadre d'un procès relatif à la violation d'un brevet, en général (consid. 4b) et dans le cas concret (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-03;4c.7.1995

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