01/11/1995 | SUISSE | N°1P.362/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1995, 1P.362/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.362/1995
Date de la décision : 01/11/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait suite à une procédure judiciaire ayant abouti à une condamnation pénale au sens de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, le contrôle exigé par l'art. 5 par. 4 CEDH est en général incorporé dans la décision judiciaire, pour toute la durée de la détention. Il n'y a pas lieu de faire exception à cette règle lorsque l'autorité administrative révoque une décision concernant la délégation à l'étranger de l'exécution d'un jugement pénal suisse, et ordonne la suite de l'exécution en Suisse.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-01;1p.362.1995

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