121 II 248
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er
novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la
police (recours de droit administratif)
A.- Par décision du 23 mars 1992, l'Office fédéral de la police a
accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de dame S.,
ressortissante américaine, sur la base d'un acte d'accusation dressé
le 19 novembre 1991 par un Grand Jury du Tribunal de district de
Rhode Island, retenant à son encontre les chefs d'accusation suivants:
Extrait des considérants:
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la
recevabilité du recours de droit administratif (ATF 121 II 41 consid.
2 et les arrêts cités).
01/11/1995 | SUISSE | N°1A.100/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1995, 1A.100/1994
121 II 248
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er
novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la
police (recours de droit administratif)
A.- Par décision du 23 mars 1992, l'Office fédéral de la police a
accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de dame S.,
ressortissante américaine, sur la base d'un acte d'accusation dressé
le 19 novembre 1991 par un Grand Jury du Tribunal de district de
Rhode Island, retenant à son encontre les chefs d'accusation suivants:
Extrait des considérants:
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er
novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la
police (recours de droit administratif)
A.- Par décision du 23 mars 1992, l'Office fédéral de la police a
accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de dame S.,
ressortissante américaine, sur la base d'un acte d'accusation dressé
le 19 novembre 1991 par un Grand Jury du Tribunal de district de
Rhode Island, retenant à son encontre les chefs d'accusation suivants:
Extrait des considérants:
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la
recevabilité du recours de droit...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.100/1994Date de la décision : 01/11/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b). Transmission du recours au Département fédéral de justice et police, comme objet éventuel de sa compétence, sans que le Tribunal n'ait à se prononcer ni sur le moyen de droit disponible, ni sur le fond (consid. 1c).
Références :
15.06.1995 MA.15/1995
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-11-01;1a.100.1994
