Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/10/1995 | SUISSE | N°K.107/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1995, K.107/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.107/93Date de la décision : 31/10/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - De la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie d'un moniteur combiné destiné à la surveillance des fonctions respiratoire et cardiaque chez les nouveau-nés menacés du syndrome de mort subite du nourrisson (SIDS [Sudden Infant Death Syndrome]). - La surveillance combinée des fonctions respiratoire et cardiaque chez les nouveau-nés menacés du syndrome de mort subite (nouveau-nés victimes du syndrome de mort subite manquée et nouveau-nés membres d'une fratrie atteinte dudit syndrome) constitue une prestation obligatoire lorsqu'elle est prescrite par un office régional de consultation en matière de syndrome de mort subite du nourrisson. Art. 23 LAMA : Traitement économique. Location d'un moniteur destiné à la surveillance des fonctions respiratoire et cardiaque; montant de la prestation obligatoire fixé en fonction des coûts qui eussent été occasionnés par l'utilisation d'un appareil sensiblement moins cher.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-10-31;k.107.93
