| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1995, 1A.203/1995

121 II 245

41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31
octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation
du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit
administratif)
A.- Le 7 novembre 1994, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel
de Rennes a adressé aux autorités suisses deux commissions rogatoires
pour les besoins d'une information suivie contre R., pour faux, usage
de faux et trafic d'influence aggravé. Il est en substance reproché à
R. d'avoir perçu des sommes d'argent de diverses entreprises pour les
appuyer auprès des responsables de l'attribution de marchés publics.
Le magistrat requérant désire notamment être renseigné au sujet
d'un compte bancaire ouvert en Suisse, destinataire d'un versement de
15'000'000 FF.
Par ordonnance du 18 novembre 1994, notifiée à la banque A., le
Juge d'instruction genevois est entré en matière.
Extrait des considérants:
4.- d) L'art. 9, 2e phrase de la loi fédérale sur l'entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) a la teneur
suivante: "Les principes établis à l'article 69 de la loi fédérale
sur la procédure pénale s'appliquent à la perquisition de papiers et
à leur mise sous scellés".