27/10/1995 | SUISSE | N°G.58/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1995, G.58/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.58/1995
Date de la décision : 27/10/1995

Chambre d'accusation

Analyses

Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD; art. 46 DPA. S'il y a simultanément violation de l'Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du 3 octobre 1994 et violation des réglementations douanières, seules les dispositions pénales de la Loi fédérale sur les douanes sont applicables (consid. 4). Conformément à l'art. 4 du Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, conclu le 29 mars 1923, la LD et le DPA sont applicables sur le territoire du Liechtenstein, même en l'absence d'une nouvelle publication intégrale et même après l'entrée en vigueur de l'EEE (consid. 5 et 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-10-27;g.58.1995

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