27/10/1995 | SUISSE | N°2P.418/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1995, 2P.418/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.418/1994
Date de la décision : 27/10/1995

2e cour de droit public

Analyses

Droit à des conditions minimales d'existence. Le droit à des conditions minimales d'existence est garanti par le droit constitutionnel fédéral non écrit (consid. 2a-c). Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur statut du point de vue de la police des étrangers (consid. 2d). Refus d'allouer des prestations d'assistance pour cause d'abus de droit? Cas d'anciens réfugiés qui refusent de présenter dans leur (précédent) Etat d'origine une requête en vue d'être réintégrés dans leur nationalité (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-10-27;2p.418.1994

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.