27/10/1995 | SUISSE | N°1P.540/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1995, 1P.540/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.540/1995
Date de la décision : 27/10/1995

1re cour de droit public

Analyses

Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919. Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesure où il est lui-même détenteur de ces documents (changement de jurisprudence; consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-10-27;1p.540.1995

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