11/10/1995 | SUISSE | N°6A.52/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1995, 6A.52/1995

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.52/1995
Date de la décision : 11/10/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débats publics (consid. 2a). Violation de ces principes dans le cas concret (consid. 2b). Injonction faite au canton du Tessin de mettre à disposition de la recourante une autorité judiciaire devant laquelle puissent se dérouler les débats publics exigés (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-10-11;6a.52.1995

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