25/09/1995 | SUISSE | N°6S.42/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 1995, 6S.42/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.42/1995
Date de la décision : 25/09/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 28 al. 1 CP, art. 141 aCP et 141bis nCP; "appropriation de créance", droit de plainte. En cas d'"appropriation de créance", est considéré comme lésé et donc habilité à porter plainte quiconque subit, en raison de l'infraction, une atteinte directe à son patrimoine. A été admis le droit de plainte de la banque qui a reconnu avoir commis une faute dans le cadre d'un transfert erroné et s'est engagée envers le mandant à couvrir la moitié du dommage (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-25;6s.42.1995

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