21/09/1995 | SUISSE | N°6S.347/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1995, 6S.347/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.347/1995
Date de la décision : 21/09/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation. Une vitesse excessive crée un important danger également hors des localités. Il n'y a pas de motif d'atténuer la sévérité de la jurisprudence d'après laquelle un excès de vitesse nettement supérieur à 30 km/h constitue une violation grave des règles de la circulation, sans égard aux circonstances concrètes. On peut tout au plus se demander si la pratique doit être plus sévère et s'il ne faut pas distinguer à l'avenir, compte tenu des différences quant à la gravité de la mise en danger, les excès de vitesse commis dans les localités, hors des localités ou sur les autoroutes (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-21;6s.347.1995

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