19/09/1995 | SUISSE | N°I.6/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 septembre 1995, I.6/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.6/93
Date de la décision : 19/09/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées. Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle demande (changement de jurisprudence).

Références :

07.08.1995 GG 7081/95; 13.07.1990 M 6/90

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-19;i.6.93

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