Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/09/1995 | SUISSE | N°6S.302/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 septembre 1995, 6S.302/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.302/1995Date de la décision : 19/09/1995
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que certains actes préparatoires spécifiques relatifs aux comportements visés à l'art. 19 ch. 1 al. 1 à 5 LStup; ils sont considérés comme des délits indépendants réprimés de la même façon que les autres actes visés à l'art. 19 LStup (consid. 2a, clarification de la jurisprudence). Il ne saurait être question d'une atténuation de la peine relative à des actes préparatoires en se référant aux principes généraux du Code pénal (consid. 2b). Si la gravité de l'atteinte et de la faute en rapport avec les mesures prises dans le cas concret apparaît moins importante que celle qui a trait aux autres actes réprimés en application de l'art. 19 ch. 1 LStup, le juge en tiendra compte lors de la fixation de la peine selon l'art. 63 CP (consid. 2c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-19;6s.302.1995
