19/09/1995 | SUISSE | N°5C.149/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 septembre 1995, 5C.149/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.149/1995
Date de la décision : 19/09/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 314a al. 1 et 397a al. 1 CC; notion d'établissement. La notion d'établissement doit être comprise dans un sens très large. Elle englobe non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui limitent de façon sensible, du fait de l'encadrement et de la surveillance, la liberté de mouvement des personnes concernées. Un foyer pour enfants, dans lequel les enfants placés subissent une limitation de la liberté plus forte que celle de leurs camarades du même âge élevés dans une famille, doit être qualifié d'établissement.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-19;5c.149.1995

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