14/09/1995 | SUISSE | N°4C.380/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 1995, 4C.380/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.380/1994
Date de la décision : 14/09/1995

1re cour civile

Analyses

Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO). Naissance du droit à la provision (art. 418g CO). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence (art. 418t CO). Moment déterminant à l'égard de l'agent stipulateur, de l'agent négociateur ou de l'agent qui a procuré un client au mandant (consid. 1). Convention relative au moment de la naissance du droit à la provision. Interprétation selon les règles régissant l'interprétation des contrats (consid. 2a et b). Semblables conventions dérogatoires ne sont pas admissibles lorsque l'activité de l'agent consiste dans la négociation d'affaires (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-14;4c.380.1994

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