13/09/1995 | SUISSE | N°5C.90/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 1995, 5C.90/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.90/1995
Date de la décision : 13/09/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 210 al. 1 CC; prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial. Les impôts sur les gains immobiliers futurs, dont le montant n'est fixé qu'approximativement, ne peuvent être pris en considération lors de la liquidation du régime matrimonial que s'il est certain ou très vraisemblable que l'immeuble faisant partie du patrimoine matrimonial sera aliéné après la liquidation du régime matrimonial.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-13;5c.90.1995

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