13/09/1995 | SUISSE | N°2P.444/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 1995, 2P.444/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.444/1994
Date de la décision : 13/09/1995

2e cour de droit public

Analyses

Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen (art. 4 Cst.). L'art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement (consid. 2). Une demande de récusation à l'encontre d'un expert doit être présentée sans délai, aussitôt que le motif de récusation est connu (consid. 3). Retenue du Tribunal fédéral lors de l'évaluation des prestations d'examen (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-13;2p.444.1994

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