| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1995, E.11/1994

Synthèse

Numéro d'arrêt : E.11/1994
Date de la décision : 11/09/1995

1re cour de droit public

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Analyses

Expropriation; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx). Compétence des commissions fédérales d'estimation (consid. 3a et b). Servitude faisant l'objet d'une expropriation; l'expropriation peut aussi porter sur la limitation, permanente ou temporaire, du droit exproprié (consid. 3c). Effets de l'expropriation sur les droits réels restreints et sur les droits personnels annotés au registre foncier. Conséquences pour le droit réel restreint au cas où la sommation prévue à l'art. 91 al. 1 LEx a été omise (consid. 6a). Péremption des prétentions selon l'art. 41 al. 2 LEx (consid. 6b). Obligation pour l'expropriant de prendre les mesures de substitution prévues à l'art. 7 al. 2 et 3 LEx lorsque l'exécution ou l'exploitation de son entreprise empêche l'utilisation d'un passage public. Compétence de la commission fédérale d'estimation pour statuer sur une demande d'indemnité dérivant de l'obligation de sauvegarder l'intérêt public et les fonds voisins (consid. 7). Estimation d'une servitude et fixation de l'indemnité pour la limitation de l'accès (consid. 8).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-11;e.11.1994