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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 1995, C.179/94

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.179/94
Numéro NOR : 30480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-07;c.179.94 ?

Analyses :

Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a, art. 33 al. 1 let. b LACI, art. 51 al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleurs d'entreprises publiques. La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 07/09/1995
Date de l'import : 14/10/2011
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