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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1995, 2P.360/1994

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2P.360/1994
Numéro NOR : 30415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-05;2p.360.1994 ?

Analyses :

Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale (consid. 3). Les principes de la couverture des frais et de l'équivalence laissent en l'espèce au Conseil d'Etat une trop grande marge d'appréciation (consid. 4). Admissibilité d'une augmentation dans le cadre du renchérissement et de ce qui est depuis longtemps considéré comme usuel (consid. 5).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 05/09/1995
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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