La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/09/1995 | SUISSE | N°2P.360/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1995, 2P.360/1994


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour de droit public

Analyses

Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale (consid. 3). Les principes de la couverture des frais et de l'équivalence laissent en l'espèce au Conseil d'Etat une trop grande marge d'appréciation (consid. 4). Admissibilité d'une augmentation dans le cadre du renchérissement et de ce qui est depuis longtemps considéré comme usuel (consid. 5).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 05/09/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2P.360/1994
Numéro NOR : 30415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-05;2p.360.1994 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award