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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1995, U.221/94

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : U.221/94
Numéro NOR : 30447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-09-04;u.221.94 ?

Analyses :

Art. 96 LAA, art. 12 let. d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l'art. 19 PA, art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de travail de l'assuré.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 04/09/1995
Date de l'import : 14/10/2011
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