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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1995, B.169/1995

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Chambre des poursuites et des faillites

Numérotation :

Numéro d'arrêt : B.169/1995
Numéro NOR : 30215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-30;b.169.1995 ?

Analyses :

Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP). Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable, mais il ne sortit ses effets juridiques qu'après l'écoulement des féries.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 30/08/1995
Date de l'import : 14/10/2011
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