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28/08/1995 | SUISSE | N°6S.408/1995

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1995, 6S.408/1995


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exception (confirmation de la jurisprudence).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 28/08/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.408/1995
Numéro NOR : 30371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-28;6s.408.1995 ?
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