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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1995, 6S.408/1995

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Cour de cassation pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6S.408/1995
Numéro NOR : 30371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-28;6s.408.1995 ?

Analyses :

Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut ne peut être l'objet d'un pourvoi en nullité de la part d'un condamné lorsque celui-ci peut en demander le relief. Exception (confirmation de la jurisprudence).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 28/08/1995
Date de l'import : 14/10/2011
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