11/08/1995 | SUISSE | N°5P.195/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 1995, 5P.195/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.195/1995
Date de la décision : 11/08/1995

2e cour civile

Analyses

Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui laisse dans tous les cas à l'époux débiteur de la contribution exerçant une activité lucrative le minimum vital du droit des poursuites et impute un éventuel déficit uniquement sur la prétention à l'entretien de l'autre époux, n'est pas arbitraire (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-11;5p.195.1995

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